Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 9 LEFin)

¹ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent dis­poser d’une ges­tion des risques or­gan­isée de man­ière adéquate et d’un con­trôle in­terne ef­ficace, qui garantit not­am­ment le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et in­ternes à l’en­tre­prise (com­pli­ance).

² Ils fix­ent les prin­cipes de leur ges­tion des risques et déter­minent leur tolérance aux risques.

³ Ils opèrent une sé­par­a­tion à la fois fonc­tion­nelle et hiérarchique entre leurs activ­ités de ges­tion des risques et de com­pli­ance et leurs activ­ités opéra­tion­nelles, en par­ticuli­er les activ­ités liées aux dé­cisions de place­ment (ges­tion de porte­feuille).

⁴ La re­sponsab­il­ité de définir, garantir et sur­veiller le sys­tème de con­trôle in­terne (SCI) in­combe à l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle du ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive. Cet or­gane déter­mine égale­ment la tolérance aux risques.

⁵ L’or­gane re­spons­able de la ges­tion ap­plique les dir­ect­ives cor­res­pond­antes de l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle, élabore des in­struc­tions, des procé­dures et des pro­ces­sus ap­pro­priés et ét­ablit des comptes ren­dus péri­od­iques per­tin­ents à l’in­ten­tion de l’or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

⁶ Les al. 4 et 5 ne sont pas ap­plic­ables aux ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive qui béné­fi­cient d’une dérog­a­tion fondée sur l’art. 37, al. 5.

⁷ S’il ex­iste un or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle au sens de l’art. 37, al. 4, la FINMA peut ex­i­ger en outre, si le genre et l’éten­due de l’activ­ité l’ex­i­gent, la mise en place d’une ré­vi­sion in­terne in­dépend­ante de la dir­ec­tion.

⁸ La FINMA peut déro­ger à ces ex­i­gences si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

⁹ Elle règle les mod­al­ités.