Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)

(art. 14, al. 1, LEFin)

¹ Il y a délég­a­tion de tâches au sens de l’art. 14, al. 1, LEFin lor­sque les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers char­gent un prestataire de ser­vices d’ac­com­plir de façon autonome et dur­able tout ou partie d’une tâche es­sen­ti­elle, ce qui a pour ef­fet de mod­i­fi­er les faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² Sont con­sidérées comme des tâches es­sen­ti­elles:

a.

pour les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees: les tâches visées à l’art. 19 LEFin;

b.

pour les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive: les tâches visées à l’art. 26
LEFin;

c.

pour les dir­ec­tions de fonds: les tâches visées aux art. 32, 33, al. 4, et 34
LEFin;

d.

pour les mais­ons de titres: les tâches visées aux art. 41 et 44 LEFin.