Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

¹ Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité can­tonale, le droit can­ton­al fixe le délai dont dis­pose le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement pour évalu­er l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges.

² Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale, l’OFEV évalue l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges dans un délai de deux mois. Il dis­pose d’un mois au min­im­um pour se pro­non­cer après ré­cep­tion de l’avis can­ton­al.

³ S’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ce­lui-ci évalue l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges dans un délai de deux mois.