Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ ...²⁰

² L’autor­ité d’ex­écu­tion statue sur le droit des per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure à l’étranger de poser des ques­tions et de de­mander des sup­plé­ments d’en­quête.²¹

³ L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 7 juil­let 1971²² don­nant pouvoir aux dé­parte­ments et à la Chan­celler­ie fédérale d’ac­cord­er l’autor­isa­tion prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pén­al suisse²³ s’ap­plique lor­sque l’autor­ité de pour­suite pénale étrangère de­mande aux autor­ités suisses de lui per­mettre de procéder elle-même à des in­vesti­ga­tions en Suisse. Cette autor­isa­tion est ac­cordée après con­sulta­tion des autor­ités can­tonales con­cernées.