Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er


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Art. 44 Fixation de la sanction à exécuter

1 Si le juge déclare la dé­cision ex­écutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanc­tion qui se rap­proche le plus, en droit suisse, de celle qui a été pro­non­cée à l’étranger et con­ver­tit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.

2 L’autor­ité can­tonale re­met à l’of­fice fédéral deux ex­em­plaires de l’ex­pédi­tion com­plète de la dé­cision d’ex­equatur en­trée en force.

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