Ordonnance
sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident
dans le domaine des transports
(OEIT)

du 17 décembre 2014 (Etat le 1 février 2015)er


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Art. 36 Recours à des expertises

1 Le bur­eau d’en­quête peut re­courir à des ex­pert­ises.

2 Les art. 182, 183, al. 1, 184, à l’ex­cep­tion des al. 2, let. f et 7, 185, à l’ex­cep­tion du re­cours à la po­lice men­tion­né à l’al. 4, et 187, 189 et 190 CPP21 sont ap­plic­ables.

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