Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

¹ Les autor­ités fédérales, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers trait­ent des don­nées an­onymisées aux fins d’ana­lyse des risques.

² Les don­nées traitées aux fins d’ana­lyse des risques in­clu­ent not­am­ment:

a.

les don­nées con­cernant les in­spec­tions ef­fec­tuées dans les ét­ab­lisse­ments;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles ren­for­cés;

c.

les ana­lyses d’échan­til­lons of­fi­ci­elles;

d.

les don­nées né­ces­saires pour ét­ab­lir le rap­port an­nuel sur le plan de con­trôle na­tion­al;

e.

les don­nées né­ces­saires pour ré­pon­dre aux ex­i­gences des traités in­ter­na­tionaux.