Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ Les par­ti­cipants au réseau e-LP doivent vers­er la somme unique de 500 francs pour en être membres.

² À partir de la deux­ième an­née civile, la somme de 200 francs par an­née est per­çue auprès de chaque par­ti­cipant au réseau e-LP pour le ren­ou­velle­ment de l’ac­cès au réseau.

³ La somme de 50 francs est per­çue pour la déliv­rance et le ren­ou­velle­ment des cer­ti­ficats de sig­na­ture des of­fices de pour­suite.

⁴ Lor­squ’il est né­ces­saire de re­courir à des tiers, les dé­bours y af­férent, en par­ticuli­er les hon­o­raires des ex­perts, sont rem­boursés par le par­ti­cipant qui les a oc­ca­sion­nés.

⁵ La fac­tur­a­tion est ét­ablie par l’OFJ ou un ser­vice désigné par lui.