Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur les exigences relatives à l’autorisation de mise
sur le marché des médicaments
(Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, OEMéd)

du 9 novembre 2001 (Etat le 1er juillet 2020)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 12a Dénomination et présentation en cas de risque de confusion 18

S’il ex­iste un risque de con­fu­sion entre des médic­a­ments ay­ant des dé­nom­in­a­tions semblables ou une présent­a­tion semblable et que cette con­fu­sion pour­rait avoir des con­séquences graves, Swiss­med­ic prend les mesur­es né­ces­saires, not­am­ment en im­posant l’us­age de majus­cules pour une partie de la dé­nom­in­a­tion (Tall Man Let­ters), ou une modi­fic­a­tion de la dé­nom­in­a­tion ou du graph­isme.

18 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil de l’In­sti­tut du 7 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5651).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden