Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile
(OEmol-OFAC)

¹ La présente or­don­nance ré­git les émolu­ments per­çus pour des dé­cisions ren­dues et des presta­tions fournies par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) sur la base:

a.

de la lé­gis­la­tion aéro­naut­ique suisse;

b.

des act­es de l’Uni­on européenne re­pris par la Suisse con­formé­ment à l’an­nexe de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en².³

² La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas à la per­cep­tion d’émolu­ments pour des dé­cisions ren­dues et des presta­tions fournies dir­ecte­ment par l’Agence européenne de la sé­cur­ité aéri­enne (AESA) ou sur sa de­mande par l’OFAC (art. 14, al. 1, et 17).⁴

³ Les émolu­ments re­latifs à une presta­tion fournie à l’étranger, sur de­mande de l’OFAC, par l’autor­ité étrangère en faveur d’une en­tre­prise suisse sont in­té­grale­ment à la charge de cette dernière.