Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile
(OEmol-OFAC)

du 28 septembre 2007 (Etat le 1 mars 2021)er

Art. 53a Dispositions transitoires du 28 octobre 2015 77

Les émolu­ments re­latifs aux act­es ad­min­is­trat­ifs en­gagés, mais pas en­core achevés au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 oc­tobre 2015, sont cal­culés d’après l’an­cien droit.

77 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

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