Ordonnance
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Art. 7 Encaissement
1 Les émoluments figurant aux ch. 1 à 4 de l’annexe peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement. 2 L’OFROU peut confier le recouvrement à d’autres services fédéraux. 3 L’émolument pour l’établissement d’une autorisation est dû même si l’autorisation n’a pas été utilisée. |