Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

du 1 novembre 2017 (État le 1 juillet 2023)erer


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Art. 46g Versement de la rétribution unique et remboursement de la sûreté

1 La rétri­bu­tion unique est ver­sée au plus tard trois mois après ré­cep­tion de l’avis com­plet de mise en ser­vice.

2 La sûreté dé­posée est rem­boursée avec le verse­ment de la rétri­bu­tion unique, à con­di­tion qu’elle n’ait pas été con­ser­vée en­tière­ment ou parti­elle­ment en vertu de l’art. 46e ou 46f.

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