Ordonnance
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Art. 53 Demande
1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN. 2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité du projet démontrée. 3 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2. |