Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

¹ La de­mande de con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion doit être dé­posée auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Elle peut être présentée au plus tôt un an av­ant la fin de la durée de rétri­bu­tion du fin­ance­ment des frais sup­plé­mentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion.

³ Une de­mande peut être re­mise unique­ment pour les in­stall­a­tions:

a.

qui sont déjà en ex­ploit­a­tion, ou

b.

qui sont con­struct­ibles.

⁴ Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés à l’an­nexe 5.