Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

du 1 novembre 2017 (État le 1 juillet 2023)erer


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Art. 96f Décision

Lor­sque les con­di­tions d’oc­troi sont vraisemblable­ment re­m­plies et que des moy­ens sont dispon­ibles en suf­f­is­ance, l’or­gane d’ex­écu­tion dé­cide de l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion aux coûts d’ex­ploit­a­tion et en fixe le début.

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