Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ Le règle­ment de la coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion doit pré­voir que si la per­sonne as­surée quitte la coopérat­ive, les fonds de pré­voy­ance qu’elle a ver­sés pour ac­quérir des parts so­ciales seront trans­férés soit à une autre coopérat­ive, soit à un autre or­gan­isme de lo­ge­ment ou de con­struc­tion dont elle util­ise per­son­nelle­ment un lo­ge­ment, soit à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux formes de par­ti­cip­a­tion visées à l’art. 3, let. b et c.

³ Les parts so­ciales et les cer­ti­ficats de par­ti­cip­a­tion sim­il­aires doivent être dé­posés auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance com­pétente jusqu’au rem­bourse­ment, jusqu’à la sur­ven­ance du cas de pré­voy­ance ou jusqu’au paiement en es­pèces.