Ordonnance
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Art. 2 Propriété du logement
1 Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:
2 Les formes autorisées de propriété du logement sont:
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155). |