Ordonnance
sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)

(art. 82, al. 2, LEI)

¹ En cas de réten­tion au sens de l’art. 73 LEI ou de déten­tion or­don­née con­formé­ment aux art. 75 à 78 LEI, un mont­ant for­faitaire de 200 francs par jour est ver­sé au can­ton con­cerné à partir d’une durée de réten­tion ou de déten­tion de douze heures.

² Pour les ét­ab­lisse­ments de déten­tion fin­ancés totale­ment ou parti­elle­ment par la Con­fédéra­tion, ce mont­ant est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la part d’amor­t­isse­ment. Le DFJP règle les mod­al­ités de la procé­dure en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

³ Le SEM ob­serve l’évolu­tion des coûts d’ex­ploit­a­tion au niveau suisse. À cette fin, les can­tons lui trans­mettent les bases né­ces­saires con­cernant la com­pos­i­tion des coûts d’ex­ploit­a­tion.

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