Ordonnance
|
Art. 72a Mesures d’encouragement particulières en lien avec les manifestations sportives internationales 101
1 Sont considérées comme mesures d’encouragement particulières les mesures prises en lien avec la manifestation sportive internationale qui génèrent une plus-value pour l’encouragement du sport concerné en Suisse. 2 La Confédération peut participer aux coûts de mesures d’encouragement particulières si ces mesures:
3 La Confédération ne participe pas aux coûts des mesures d’encouragement particulières qui ouvrent droit à des subventions au titre du programme Jeunesse et sport. 4 La participation de la Confédération est limitée à quatre ans, la date de la manifestation devant se situer durant la période de subventionnement. 5 Le montant de la participation de la Confédération dépend:
6 Il couvre 50 % au plus des coûts des mesures. 7 La fédération sportive nationale est chargée d’assurer le financement des mesures. 8 Elle établit une comptabilité distincte concernant la mise en œuvre des mesures. Elle rend compte à l’OFSPO de leur mise en œuvre et de leur effet. 101 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 810). |