Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ La déclar­a­tion de prise en charge en­globe les frais non couverts à la charge de la col­lectiv­ité ou de fourn­is­seurs privés de presta­tions médicales pendant le sé­jour de l’étranger dans l’es­pace Schen­gen, à sa­voir:

a.

les frais de sub­sist­ance (lo­ge­ment et vivres),

b.

les frais de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent,

c.

les frais de re­tour.

² La déclar­a­tion de prise en charge est ir­ré­vocable.

³ L’en­gage­ment com­mence à courir à la date d’en­trée dans l’es­pace Schen­gen et prend fin douze mois après cette date.

⁴ Le rem­bourse­ment des frais non couverts nés pendant la durée de l’en­gage­ment peut être exigé pendant cinq ans.

⁵ Le mont­ant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute per­sonne voy­a­geant à titre in­di­viduel ain­si que pour les groupes et les fa­milles de dix per­sonnes au plus.