Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

(art. 39 LFC)

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale gèrent les risques dans leur do­maine de com­pétence selon les dir­ect­ives du Con­seil fédéral.

² En prin­cipe, la Con­fédéra­tion as­sume le risque pour les dom­mages causés à son pat­rimoine et sup­porte les con­séquences de son activ­ité.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte des dir­ect­ives sur:

a.

la con­clu­sion de con­trats d’as­sur­ance dans des cas par­ticuli­ers;

b.

la prise en charge con­trac­tuelle de la re­sponsab­il­ité civile pour les domma­ges à des tiers;

c.

l’in­dem­nisa­tion volontaire pour des dom­mages matéri­els que des agents fédé­raux subis­sent dans le cadre de l’ex­er­cice de leurs fonc­tions;

d.⁵²

le règle­ment fin­an­ci­er de dom­mages cor­porels, matéri­els et pé­cuni­aires.

⁴ Elle co­or­donne l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports des­tinés au Con­seil fédéral.