Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

(art. 60a, al. 3, LFC)

¹ La CEPF peut gérer des comptes pour:

a.

les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, des Ser­vices du Par­le­ment et des tribunaux fédéraux;

b.

les em­ployés du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et du secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

les ma­gis­trats de la Con­fédéra­tion au sens de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 con­cernant les traite­ments et la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle des ma­gis­trats⁷⁶;

d.

d’autres per­sonnes proches de la Con­fédéra­tion;

e.

les per­sonnes qui per­çoivent une rente ou une re­traite de PUB­LICA sur la base de l’une des re­la­tions avec la Con­fédéra­tion men­tion­nées aux let. a à d;

f.

les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion de dé­cideur au sein d’une autor­ité de sur­veil­lance fédérale dans le do­maine des marchés fin­an­ci­ers;

² La CEPF ne gère pas de compte pour:

a.

les trav­ail­leurs à dom­i­cile;

b.

le per­son­nel aux­ili­aire;

c.

les per­sonnes re­crutées et em­ployées à l’étranger;

d.

les per­sonnes en con­gé à long ter­me;

e.

les per­sonnes en­gagées pour une durée déter­minée;

f.⁷⁷

les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger.

^2bis Les per­sonnes visées à l’al. 2, let. d et f, restent autor­isées à en­tre­t­enir une re­la­tion de compte avec la CEPF si elles sont en­gagées selon le droit pub­lic et:

a.

sont af­fectées à l’étranger par la Con­fédéra­tion;

b.

sont en con­gé pour un en­gage­ment dans une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale, ou

c.

sont en con­gé pour ac­com­pag­n­er à l’étranger une per­sonne visée à la let. a ou b.⁷⁸

³ Le dé­parte­ment des fin­ances pré­cise le cercle des per­sonnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes.