Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

(art. 38, al. 1)⁷⁰

¹ Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales aux mesur­es des­tinées au main­tien et à l’amé­li­or­a­tion de la di­versité bio­lo­gique de la forêt est fonc­tion:

a.

du nombre d’hec­tares de réserves forestières à délim­iter et à en­tre­t­enir;

b.⁷¹

…

c.

du nombre d’hec­tares de bi­otopes à en­tre­t­enir, not­am­ment des lisières de forêt qui ser­vent à la mise en réseau;

d.

de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es des­tinées à val­or­iser les es­pèces an­i­males et végétales qui doivent être préser­vées en pri­or­ité au nom de la di­versité bio­lo­gique;

e.⁷²

du nombre d’hec­tares de sur­faces à délim­iter en de­hors des réserves forestières ay­ant une forte pro­por­tion de vieux arbres et de bois mort, ou ay­ant suf­f­is­am­ment d’arbres pos­séd­ant des pro­priétés par­ticulière­ment pré­cieuses pour la di­versité bio­lo­gique de la forêt (arbres-hab­it­ats);

f.

du nombre d’hec­tares des formes de cul­ture à en­tre­t­enir dans le cadre de la ges­tion forestière, tell­es que les pâtur­ages boisés, les tail­lis sous fu­taie et les tail­lis simples ain­si que les selves;

g.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Les aides fin­an­cières ne peuvent être oc­troyées que si la pro­tec­tion des sur­faces éco­lo­giques, visées à l’al. 1, let. a, et c à f, est garantie par con­trat ou de toute autre man­ière ap­pro­priée.

⁴ …⁷³