Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. c et e, LPP)

¹ L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs a les com­pétences in­alién­ables suivantes:

a.

elle prend des dé­cisions sur les de­mandes de modi­fic­a­tion des stat­uts ad­ressées à l’autor­ité de sur­veil­lance;

b.

elle ap­prouve la modi­fic­a­tion du règle­ment de la fond­a­tion et des règle­ments spé­ci­aux, y com­pris les dir­ect­ives de place­ment, sous réserve d’une délég­a­tion de la com­pétence régle­mentaire au con­seil de fond­a­tion (art. 13, al. 3);

c.³

elle élit les membres du con­seil de fond­a­tion;

d.

elle chois­it l’or­gane de ré­vi­sion;

e.

elle ap­prouve les comptes an­nuels;

f.

elle ap­prouve les fi­liales dans la for­tune de base (art. 24, al. 2, let. b);

g.

elle ap­prouve les par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés an­onymes suisses non cotées dans la for­tune de base (art. 25, al. 2);

h.

elle prend des dé­cisions sur les de­mandes ad­ressées à l’autor­ité de sur­veil­lance pour dis­soudre ou fu­sion­ner la fond­a­tion.

² Elle vote, lors de sa première as­semblée, sur les stat­uts édictés lors de la créa­tion de la fond­a­tion et sur le règle­ment de celle-ci.