Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. d, 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)

¹ Les resti­tu­tions ain­si que les in­dem­nités de dis­tri­bu­tion et de prise en charge fig­urent autant que pos­sible dans le compte de ré­sultats des groupes de place­ments con­cernés, ou, si ce n’est pas le cas, dans l’an­nexe aux comptes an­nuels.

² Elles font l’ob­jet d’un com­mentaire dans l’an­nexe aux comptes an­nuels. S’il n’y a eu ni resti­tu­tions ni in­dem­nités, cela doit être ex­pressé­ment in­diqué.

³ Les resti­tu­tions à la fond­a­tion doivent être en­tière­ment portées au crédit du groupe de place­ments cor­res­pond­ant.