Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 11 Coordination
Dans la mesure du possible, la FINMA et le liquidateur de la faillite coordonnent leurs actions avec les autorités et organes suisses et étrangers. |