Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

du 19 novembre 2003 (Etat le 1 avril 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 68b Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision 43

(art. 60 LF­Pr)

1 L’util­isa­tion des res­sources du fonds est réex­am­inée péri­od­ique­ment.

2 La tenue de la compt­ab­il­ité du fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle déclaré ob­lig­atoire par le Con­seil fédéral est réglée par les dis­pos­i­tions des art. 957 à 964 du code des ob­lig­a­tions44.

3 Les comptes du fonds déclaré ob­lig­atoire par le Con­seil fédéral font l’ob­jet d’une ré­vi­sion an­nuelle par des or­ganes neut­res. Les rap­ports de ré­vi­sion doivent être re­mis au SE­FRI pour in­form­a­tion.

43 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Les al. 5 à 7 de l’art. 68, av­ant ré­vi­sion, devi­ennent les al. 1 à 3 du présent art.

44 RS 220

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden