Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ La com­mis­sion des géomètres dé­cide de radi­er une per­sonne du re­gistre des géomètres lor­sque:

a.

les con­di­tions re­quises pour son in­scrip­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

elle s’est vu in­ter­dire de pratiquer pour mo­tifs dis­cip­lin­aires, avec réinté­gra­tion au ter­me de la durée d’in­ter­dic­tion;

c.

la per­sonne ne s’est pas ac­quit­tée de l’émolu­ment d’en­re­gis­trement à l’expi­ra­tion d’un délai rais­on­nable de mise en de­meure;

d.

la per­sonne de­mande sa ra­di­ation.

² Les dé­cisions de ra­di­ation en­trées en force sont com­mu­niquées aux autor­ités can­tonales char­gées de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.