Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ Les don­nées suivantes du re­gistre des géomètres sont ren­dues ac­cess­ibles en ligne au pub­lic:

a.

nom et prénom;

b.

ad­resse pro­fes­sion­nelle.

² Les autres don­nées ne sont pas pub­liques. Leur con­sulta­tion est ouverte:

a.

à la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales;

b.

à l’autor­ité can­tonale char­gée de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

c.

aux autor­ités de pour­suite pénale;

d.

à la per­sonne in­scrite, pour les don­nées qui la con­cernent.