Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ Le can­did­at s’in­scrit par écrit à l’ex­a­men d’État auprès de la com­mis­sion des géomètres.

² Il joint les pièces suivantes à son in­scrip­tion:

a.

un cur­riculum vitæ;

b.

la jus­ti­fic­a­tion de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle (art. 2, let. c);

c.

la dé­cision de re­con­nais­sance (art. 5, al. 4) ou la de­mande de re­con­nais­sance (art. 5, al. 1 à 3).

³ La com­mis­sion des géomètres statue sur l’ad­mis­sion à l’ex­a­men d’État. Elle en fixe le pro­gramme et con­voque les can­did­ats sat­is­fais­ant aux con­di­tions re­quises.

⁴ Elle com­mu­nique sa dé­cision et la con­voc­a­tion par écrit au can­did­at.