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Art. 11 Facturation et décision d’émolument pour des prestations
1 L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation. 2 En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument. 3 La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale. |