Ordonnance générale sur les émoluments
(OGEmol)

¹ L’émolu­ment est échu:

a.

dès l’en­trée en force pour les dé­cisions;

b.

dès la fac­tur­a­tion pour les presta­tions;

c.

dès l’en­trée en force de la dé­cision d’émolu­ment en cas de différend port­ant sur la fac­ture.

² Le délai de paiement est de 30 jours à compt­er de l’échéance. L’unité ad­min­is­tra­tive peut le pro­longer dans des cas par­ticuli­ers.

³ En cas de non-paiement dans les délais, l’unité ad­min­is­trat­ive ac­corde à la per­sonne as­sujet­tie, par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, un nou­veau délai de 20 jours. Elle lui no­ti­fie qu’en cas de non-paiement dans ce délai, l’AFF sera char­gée du re­couvre­ment de la créance.⁷

⁴ La per­sonne as­sujet­tie est mise en de­meure par la fix­a­tion du nou­veau délai. Le taux de l’in­térêt moratoire est de 5 %.

⁵ Les régle­ment­a­tions re­l­at­ives aux émolu­ments peuvent pré­voir la per­cep­tion de frais de rap­pel pour la fix­a­tion d’un nou­veau délai. Le mont­ant des­dits frais est cal­culé sur la base du temps de trav­ail sup­plé­mentaire né­ces­saire pour l’ét­ab­lisse­ment du rap­pel, et est aug­menté des frais d’en­voi de ce­lui-ci.⁸