Ordonnance sur l’impôt anticipé

¹La de­mande doit être ad­ressée par écrit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions; elle doit in­diquer:

a.

le nom des béné­fi­ci­aires de la presta­tion et le lieu de leur dom­i­cile ou de leur sé­jour à l’échéance de la presta­tion;

b.

le genre et le mont­ant brut de la presta­tion re­ven­ant à chacun des béné­fi­ci­aires, la date d’échéance et, éven­tuelle­ment, la péri­ode à laquelle elle se rap­porte.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions élu­cide les faits et rend sa dé­cision; elle peut sub­or­don­ner son autor­isa­tion à des charges et con­di­tions. La dé­cision con­cernant des presta­tions non en­core échues est prise sous réserve de l’ex­a­men du droit au rem­bourse­ment du béné­fi­ci­aire de la presta­tion à l’échéance de celle-ci.

³L’autor­isa­tion ne libère pas la so­ciété de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, av­ant de faire la déclar­a­tion, que le béné­fi­ci­aire avait en­core son dom­i­cile ou son sé­jour dur­able en Suisse à l’échéance de la presta­tion.