Ordonnance sur l’impôt anticipé

¹La per­sonne dom­i­ciliée en Suisse qui est con­tribu­able selon l’art. 10, al. 2 de la loi est tenue, av­ant que l’émis­sion de parts n’ait com­mencé, de s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.¹

²La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de la dir­ec­tion du fonds, ceux de la banque dé­positaire et, si la dir­ec­tion du fonds et la banque dé­positaire se trouvent à l’étranger, ceux de la per­sonne dom­i­ciliée en Suisse qui s’est jointe à elles pour l’émis­sion des parts, ain­si que ceux de toute per­sonne ser­vant en Suisse de dom­i­cile de paiement (art. 10, al. 2 de la loi); le nom du place­ment col­lec­tif de cap­itaux; la date à laquelle l’émis­sion des parts com­men­cera; l’ex­er­cice compt­able et la durée du fonds.²

^2bisLes doc­u­ments suivants sont à re­mettre avec l’an­nonce:

a.

le con­trat de place­ment col­lec­tif du fonds de place­ment con­trac­tuel;

b.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment de la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV);

c.

le con­trat de so­ciété de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

d.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment de la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF).³

³Les modi­fic­a­tions qui sur­vi­ennent après le début de l’activ­ité con­cernant les don­nées et les doc­u­ments visés aux al. 2 et 2^bis, en par­ticuli­er l’ouver­ture de dom­i­ciles de paiement, doivent être déclarées spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.⁴

⁴Si des parts sont émises par une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger con­jointe­ment avec une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse, la per­sonne dom­i­ciliée en Suisse est tenue de présenter, à la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, la compt­ab­il­ité du place­ment col­lec­tif de cap­itaux, y com­pris les pièces jus­ti­fic­at­ives.