Ordonnance sur l’impôt anticipé

¹Si un place­ment col­lec­tif de cap­itaux est dis­sous, le con­tribu­able est tenu d’en in­form­er l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions av­ant tout acte de li­quid­a­tion.

²Le com­merce des parts sera sus­pendu sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation dès le mo­ment de la dis­sol­u­tion.¹

³La ré­par­ti­tion du produit de la li­quid­a­tion est per­mise seule­ment après que l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions y a con­senti.

⁴Si le con­tribu­able veut trans­férer son siège à l’étranger et si une autre per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ne lui suc­cède pas dans ses ob­lig­a­tions fisc­ales, con­formé­ment à l’art. 10, al. 2, de la loi, il doit en in­form­er sans délai l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.