Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹La FINMA homo­logue le plan d'as­sain­isse­ment par voie de dé­cision si les con­di­tions définies dans la LB et la présente or­don­nance sont re­m­plies.

²Elle pub­lie l'ho­mo­log­a­tion et les grandes lignes du plan d'as­sain­isse­ment et in­dique com­ment les créan­ci­ers con­cernés et les pro­priétaires peuvent con­sul­ter ce derni­er.

³Si le plan d'as­sain­isse­ment pre­scrit le trans­fert d'im­meubles, la con­ces­sion de droits et ob­lig­a­tions réels im­mob­iliers ou des modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial, ces dis­pos­i­tions prennent im­mé­di­ate­ment ef­fet à l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment. Il con­vi­ent de procéder dès que pos­sible aux in­scrip­tions né­ces­saires dans le re­gistre fon­ci­er, dans le re­gistre du com­merce ou dans d'autres re­gis­tres.¹