Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹Si le plan d'as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers, la FINMA fixe à ces derniers un délai, au plus tard lors de l'ho­mo­log­a­tion du plan d'as­sain­isse­ment, dur­ant le­quel ils peuvent le re­fuser. Le délai est de dix jours ouv­rables au min­im­um. Le trans­fert de pas­sifs et de rap­ports con­trac­tuels et le change­ment de débiteurs qu'il im­plique ne con­stitu­ent pas une at­teinte aux droits des créan­ci­ers.

²Les créan­ci­ers qui en­tend­ent re­fuser ce plan doivent le faire par écrit. Ils doivent in­diquer leurs nom et ad­resse, le mont­ant de la créance au mo­ment de l'ouver­ture de la procé­dure d'as­sain­isse­ment ain­si que le mo­tif de la créance. La déclar­a­tion de re­fus doit être ad­ressée au délégué à l'as­sain­isse­ment.