Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹Si le plan d'as­sain­isse­ment pré­voit des mesur­es de cap­it­al­isa­tion selon la présente sec­tion, il faut veiller à ce que:

a.

les in­térêts des créan­ci­ers priment ceux des pro­priétaires et que la hiérarch­ie des créan­ci­ers soit prise en compte;

b.

les pre­scrip­tions du droit des ob­lig­a­tions¹ s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

²Dans la mesure où l'oc­troi d'un droit de sou­scrip­tion peut port­er at­teinte à l'as­sain­isse­ment, ce­lui-ci peut être re­tiré aux pro­priétaires existants.