Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

Si le plan d'as­sain­isse­ment pré­voit une con­ver­sion des fonds de tiers en fonds pro­pres, il faut:

a.

con­ver­tir en fonds pro­pres autant de fonds de tiers que né­ces­saire pour que la banque puisse sat­is­faire in­dubit­a­ble­ment à ses ob­lig­a­tions en matière d'ex­i­gences min­i­males de fonds pro­pres, en vue de pour­suivre ses activ­ités une fois l'as­sain­isse­ment réussi;

b.

ré­duire en­tière­ment le cap­it­al so­cial av­ant la con­ver­sion des fonds de tiers en fonds pro­pres;

c.

ne procéder à la con­ver­sion des fonds de tiers en fonds pro­pres que lor­squ'a déjà eu lieu celle des in­stru­ments de dette émis par la banque sous forme de fonds pro­pres de base sup­plé­mentaires ou com­plé­mentaires, en par­ticuli­er les em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire sous cer­taines con­di­tions;

d.

re­specter l'or­dre de col­loc­a­tion suivant pour la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres, les créances du rang suivant ne pouv­ant être con­ver­ties que lor­sque celles du rang précédent sont in­suf­f­is­antes pour sat­is­faire aux ex­i­gences des fonds pro­pres min­imaux selon la let. a:

1.

créances de rang sub­or­don­né, sans im­puta­tion des fonds pro­pres,

2.

autres créances, dans la mesure où elles ne sont pas con­cernées par la con­ver­sion, à l'ex­cep­tion des dépôts, et

3.

dépôts, dans la mesure où ils ne sont pas priv­ilé­giés.