Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilièresdu 30 août 2012 (Etat le 1er avril 2017) |
Art. 54 Validité des ordres à une contrepartie centrale, un dépositaire central ou un système de paiement
1Les mesures qui peuvent restreindre la validité juridique d'un ordre au sens de l'art. 89, al. 2 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)1 sont:
2Dans sa décision, la FINMA fixe explicitement le moment à partir duquel les mesures visées à l'al. 1 s'appliquent. |