Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹La FINMA no­ti­fie la dé­cision de fail­lite à la banque et la pub­lie en même temps que l’ap­pel aux créan­ci­ers.

²La pub­lic­a­tion doit con­tenir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

le nom de la banque, son siège et ses suc­cur­s­ales;

b.

la date et l’heure de l’ouver­ture de la fail­lite;

c.

le for de la fail­lite;

d.

le nom et l’ad­resse du li­quid­ateur de la fail­lite;

e.

la som­ma­tion faite aux créan­ci­ers et aux per­sonnes qui ont des re­ven­dic­a­tions à faire valoir sur des bi­ens détenus par la banque de produire en mains du li­quid­ateur de la fail­lite, dans le délai im­parti, leurs créances ou re­ven­dic­a­tions et de lui re­mettre leurs moy­ens de preuve;

f.

le rap­pel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de l’art. 26;

g.

le rap­pel de l’ob­lig­a­tion d’an­nonce et de mise à dis­pos­i­tion au sens des art. 17 à 19.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite peut re­mettre un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion aux créan­ci­ers con­nus.