Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹Si le main­tien d’un fonds de place­ment est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de trans­férer le fonds de place­ment cor­res­pond­ant, avec l’en­semble des droits et des ob­lig­a­tions qui s’y rat­tachent, à une autre dir­ec­tion de fonds.

²Si aucune dir­ec­tion de fonds ne reprend le fonds de place­ment, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de li­quider le fonds de place­ment cor­res­pond­ant dans le cadre de la fail­lite de la dir­ec­tion de fonds.