Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titresdu 30 août 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 55 Accords de compensation
Les accords de compensation visés à l’art. 27, al. 1, LB englobent notamment:
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