Ordonnance
sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante
(OIBL)

du 17 février 2010 (Etat le 1 janvier 2011)er


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Art. 12 Poursuite de l’activité lucrative indépendante par les héritiers ou les légataires

Si les hérit­i­ers ou les légataires pour­suivent l’ex­er­cice de l’activ­ité in­dépend­ante du con­tribu­able, la présente or­don­nance ne s’ap­plique que s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions fig­ur­ant à l’art. 37bLIFD.

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