Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

(art. 123, al. 1, LIMF)

¹ Lor­squ’un délai se cal­cule en jours de bourse, il com­mence à courir le premi­er jour de bourse suivant le fait déclench­eur.

² Lor­squ’un délai se cal­cule en se­maines, il prend fin le même jour de la se­maine que le jour du fait déclench­eur ou, si la bourse est fer­mée, le jour de bourse suivant.

³ Lor­squ’un délai se cal­cule en mois, il prend fin le même jour du mois que ce­lui du fait déclench­eur ou, à dé­faut, le derni­er jour du mois. Si la bourse est fer­mée à cette date, le délai prend fin le jour de bourse suivant.

⁴ Par jours de bourse, on en­tend les jours où la bourse con­cernée est ouverte pour le né­goce en bourse selon son calendrier de né­goce.