Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 110 Négociation sur des systèmes organisés de négociation étrangers

(art. 95 et 112 LIMF)

L'ob­lig­a­tion de né­go­ci­er peut être re­spectée par voie de né­go­ci­ation sur un sys­tème or­gan­isé étranger, à con­di­tion que ce­lui-ci soit sou­mis à une régle­ment­a­tion étrangère re­con­nue comme équi­val­ente par la FINMA en ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l'art. 41 LIMF.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback