Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 120 LIMF)

¹Les titres de par­ti­cip­a­tion d'une so­ciété ay­ant son siège à l'étranger sont con­sidérés comme cotés à titre prin­cip­al en Suisse si ladite so­ciété re­m­plit au moins les mêmes ob­lig­a­tions que les so­ciétés ay­ant leur siège en Suisse en ce qui con­cerne la co­ta­tion et le main­tien de la co­ta­tion auprès d'une bourse en Suisse.

²La bourse pub­lie les titres de par­ti­cip­a­tion de so­ciétés ay­ant leur siège à l'étranger qui sont cotés en Suisse à titre prin­cip­al.

³Les so­ciétés ay­ant leur siège à l'étranger dont les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés à titre prin­cip­al en Suisse pub­li­ent le nombre ac­tu­al­isé des titres qu'elles ont émis et les droits de vote cor­res­pond­ants.