Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

¹A compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les ob­lig­a­tions de con­firm­a­tion à temps, de rap­proche­ment de porte­feuilles, de règle­ment des différends et de com­pres­sion de porte­feuille visées à l'art. 108, let. a à d, LIMF, sont ap­plic­ables:

a.

après douze mois pour les opéra­tions sur dérivés en cours à ce mo­ment-là entre contre­parties qui ne sont pas petites et pour les opéra­tions sur dérivés en cours à cette date avec une petite contre­partie fin­an­cière;

b.

après dix-huit mois pour toutes les autres opéra­tions sur dérivés en cours à ce mo­ment-là.

²A compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, l'ob­lig­a­tion d'évalu­er les opéra­tions sur dérivés en cours énon­cée à l'art. 109 LIMF est ap­plic­able après douze mois pour les opéra­tions sur dérivés en cours à ce mo­ment-là.

³L'ob­lig­a­tion d'échanger des garanties énon­cée à l'art. 110 LIMF s'ap­plique unique­ment aux opéra­tions sur dérivés con­clues après la nais­sance des ob­lig­a­tions au sens des al. 4 à 5^bis.¹

⁴L'ob­lig­a­tion d'échanger des marges vari­ables s'ap­plique:

a.

à partir du 1^er septembre 2016: aux contre­parties dont la po­s­i­tion brute moy­enne, agrégée en fin de mois, détenue à l'éch­el­on du groupe fin­an­ci­er, du groupe d'as­sur­ance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne fais­ant pas l'ob­jet d'une com­pens­a­tion cent­rale est supérieure à 3000 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai 2016;

b.

à partir du 1^er septembre 2017: à toutes les autres contre­parties.

⁵L'ob­lig­a­tion d'échanger la marge ini­tiale s'ap­plique aux contre­parties dont la po­s­i­tion brute moy­enne, agrégée en fin de mois, détenue à l'éch­el­on du groupe fin­an­ci­er, du groupe d'as­sur­ance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne fais­ant pas l'ob­jet d'une com­pens­a­tion cent­rale:

a.

est supérieure à 3000 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai 2016, à partir du 1^erseptembre 2016;

b.

est supérieure à 2250 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai 2017, à partir du 1^erseptembre 2017;

c.

est supérieure à 1500 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai 2018, à partir du 1^erseptembre 2018;

d.

est supérieure à 750 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai 2019, à partir du 1^erseptembre 2019;

e.

est supérieure à 8 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai 2020, à partir du 1^erseptembre 2020.²

^5bisL'ob­lig­a­tion d'échanger des garanties s'ap­plique à partir du 4 jan­vi­er 2020 pour les opéra­tions sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas com­pensées par une contre­partie cent­rale et qui cor­res­pond­ent à des op­tions sur ac­tions, à des op­tions sur in­dices ou à d'autres dérivés sur ac­tions sim­il­aires, tels les dérivés sur pan­iers d'ac­tions.³

⁶La FINMA peut pro­longer les délais fixés dans le présent art­icle pour tenir compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger.