Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 4 et 5 LIMF)

¹L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers dé­pose auprès de l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) une de­mande d'autor­isa­tion qui con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à son traite­ment. Celles-ci con­cernent not­am­ment:

a.

le champ d'activ­ité (art. 6);

b.

le lieu de la dir­ec­tion ef­fect­ive (art. 7);

c.

la ges­tion et le con­trôle de l'en­tre­prise (art. 8);

d.

la ges­tion des risques (art. 9);

e.

la garantie d'une activ­ité ir­ré­proch­able (art. 10);

f.

le cap­it­al min­im­al (art. 13);

g.

les fonds pro­pres et la ré­par­ti­tion des risques (art. 48, 49, 56, 57 et 69);

h.

la so­ciété d'audit (art. 71).

²L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers joint à sa de­mande d'autor­isa­tion les doc­u­ments né­ces­saires, not­am­ment ses stat­uts ou ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments.